Avocats BBDR http://www.avocatsbbdr.fr Un site utilisant WordPress Fri, 27 Aug 2021 08:42:57 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.5.4 Frais funéraires et indignité http://www.avocatsbbdr.fr/frais-funeraires-indignite/ http://www.avocatsbbdr.fr/frais-funeraires-indignite/#respond Fri, 27 Aug 2021 08:42:57 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=826 La rentrée rime avec la reprise de nos petits Focus du Droit. Cette semaine nous avons choisi d’aborder la question des frais funéraires. Faut-il les payer? La question peut sembler un peu brute voire choquer, pourtant nous sommes régulièrement consultés sur ce point. Un litige entre héritiers peut être à l’origine d’un impayé auprès de […]

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La rentrée rime avec la reprise de nos petits Focus du Droit.

Cette semaine nous avons choisi d’aborder la question des frais funéraires.

Faut-il les payer?

La question peut sembler un peu brute voire choquer, pourtant nous sommes régulièrement consultés sur ce point.

Un litige entre héritiers peut être à l’origine d’un impayé auprès de l’entreprise de pompes funèbres. Il n’est donc pas rare de voir une telle entreprise agir au Tribunal pour recouvrer sa prestation.

Plus précisément, il arrive que des enfants ne souhaitent pas régler de tels frais n’ayant plus de lien avec leur défunt parent ou même ne l’ayant jamais connu.

Dans ce cas, l’enfant pourra invoquer l’exception d’indignité.

La renonciation à succession n’est pas forcément synonyme de cette exception qui doit être prouvée.

Elle peut également être invoquée devant le Juge aux Affaires Familiales concernant les obligations alimentaires ( placement d’un parent en EPHAD..).

Belle rentrée 2021 à tous et à Bientôt,

BBDR AVOCATS

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We’re Back ! http://www.avocatsbbdr.fr/were-back/ http://www.avocatsbbdr.fr/were-back/#respond Mon, 15 Jun 2020 13:22:30 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=822 Les audiences de plaidoirie du pôle Famille au Tribunal 👩‍⚖ont repris depuis quelques temps. Pour notre plus grand plaisir, nous pouvons de nouveau plaider (masqué😷) pour vous et vous défendre. La signature des actes de divorce est également pleinement opérationnelle et les divorces sont enregistrés.👨‍💻 Vous l’aurez compris, nous sommes heureux d’être de nouveau à vos […]

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Les audiences de plaidoirie du pôle Famille au Tribunal 👩‍⚖ont repris depuis quelques temps. Pour notre plus grand plaisir, nous pouvons de nouveau plaider (masqué😷) pour vous et vous défendre.

La signature des actes de divorce est également pleinement opérationnelle et les divorces sont enregistrés.👨💻

Vous l’aurez compris, nous sommes heureux d’être de nouveau à vos côtés et vous remercions sincèrement pour la confiance que vous nous témoignez depuis la réouverture de nos locaux au public.🙏

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Rupture conventionnelle et covid 19 http://www.avocatsbbdr.fr/rupture-conventionnelle-covid-19/ http://www.avocatsbbdr.fr/rupture-conventionnelle-covid-19/#respond Mon, 15 Jun 2020 13:16:56 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=819 À l’heure où les entreprises repensent leur activité, où les salariés repensent leur mode de vie et leurs projets, chacun a besoin de flexibilité et de pouvoir choisir une autre voie facilement. C’est pourquoi, nous souhaitons évoquer la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail qui repose sur l’accord de l’employeur et du […]

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À l’heure où les entreprises repensent leur activité, où les salariés repensent leur mode de vie et leurs projets, chacun a besoin de flexibilité et de pouvoir choisir une autre voie facilement. C’est pourquoi, nous souhaitons évoquer la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail qui repose sur l’accord de l’employeur et du salarié, et plus particulièrement répondre à une question qui nous a été posée à plusieurs reprises cette semaine. Les ruptures conventionnelles sont-elles suspendues compte tenu du contexte sanitaire actuel?

La réponse est NON.

1/ Depuis le décret du 24 avril 2020, le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus suspendu. Les procédures en cours avant le confinement vont donc se poursuivre. S’agissant des nouvelles procédures engagées après le 24 avril, elles connaîtront un calendrier classique.

2/ Même si le salarié est en activité partielle (chômage technique), une rupture conventionnelle peut être négociée et engagée.

Attention néanmoins deux points de vigilance:
> La tenue de l’entretien préalable par téléphone est interdite. S’agissant de la visio conférence, nous n’avons pas de position juridique tranchée. Il convient donc d’être prudent et de privilégier l’entretien physique à condition de respecter les mesures sanitaires barrière.

> La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen d’échapper aux règles et garanties du licenciement économique. Si vous rencontrez des difficultés économiques, il est préférable d’étudier les différentes options qui s’offrent à vous et de mesurer les risques.

Pour plus d’informations, contactez nous !

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Focus sur les Droits des grands-parents http://www.avocatsbbdr.fr/focus-droits-grands-parents/ http://www.avocatsbbdr.fr/focus-droits-grands-parents/#respond Mon, 20 Apr 2020 10:34:01 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=795 Les grands-parents ont des droits sur leurs petits-enfants. Le contentieux judiciaire existe bel et bien avec la multiplication des divorces et des familles récompensées qui constitue autant de causes de rupture de lien avec les plus anciens. Je ne vois plus mes petits-enfants suite au divorce de mon fils ou de ma fille. Je suis […]

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Les grands-parents ont des droits sur leurs petits-enfants.
Le contentieux judiciaire existe bel et bien avec la multiplication des divorces et des familles récompensées qui constitue autant de causes de rupture de lien avec les plus anciens.

Je ne vois plus mes petits-enfants suite au divorce de mon fils ou de ma fille.
Je suis fâché avec mes enfants et je ne vois plus mes petits-enfants.
Je ne connais pas du tout mes petits-enfants.

1. QUE DIT LA LOI ? 🤔

Il faut aller chercher l’article 371-4 du code Civil qui précise :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

2. QUE FAIRE ? AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT ?👩‍⚖

Oui l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure judiciaire mais avant d’envisager une telle procédure, une mesure de médiation familiale peut être proposée pour rétablir un dialogue.
Si la situation vous oblige à saisir un juge, le Procureur de la République donnera son avis sur votre demande.
Si vous parvenez à démontrer :
 qu’il est de l’intérêt de votre ou de vos petits-enfants d’entretenir des liens avec vous
 que vous vous êtes investi pour eux
 que vous avez tenté de maintenir un lien,
vous pourrez vous voir attribuer des droits de visite voire des droits d’hébergement ou des jours de vacances.

Le litige avec vos enfants n’est pas nécessairement une cause de rejet de vos droits.
En revanche, vous ne devez pas avoir manqué à vos obligations avec vos enfants de type abandon, non-paiement de contribution alimentaire, violence.. et vous devez présenter des garanties de « bonne moralité ».

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE ? 🤔
La procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence et durera au minimum 10 mois.

4. J’ai un jugement qui fixe des droits mais pendant le confinement je ne peux pas ou ne dois pas voir mes petits-enfants, que faire ?🤔
La situation sanitaire ne permet pas de faire se côtoyer les générations et donc il est recommandé en fonction de votre âge de ne pas exercer vos droits sur vos petits-enfants.😷 Dans ce cas, vous devez pouvoir communiquer avec vos petits-enfants en fonction de leur âge par téléphone ou tout autre moyen de communiquer et ce dans le respect de la vie familiale de leurs parents et de la vôtre.👨💻

N’hésitez pas à nous consulter car toute situation est particulière et en tant que professionnels du Droit de la famille, nous pourrons vous guider dans vos démarches amiables et judiciaires.

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Bonne nouvelle pour les TPE et PME! http://www.avocatsbbdr.fr/bonne-nouvelle-tpe-pme/ http://www.avocatsbbdr.fr/bonne-nouvelle-tpe-pme/#respond Tue, 14 Apr 2020 13:21:58 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=774 Depuis plusieurs jours planait une incertitude quand aux entreprises qui sollicitaient le régime de l’activité partielle (appelé également chômage technique ou chômage partiel), mais qui n’avaient pas satisfait à leur obligation d’organiser les élections du CSE. Ce manquement pouvait il remettre en cause a posteriori l’indemnisation reçue au titre de l’activité partielle? Depuis le 3 […]

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Depuis plusieurs jours planait une incertitude quand aux entreprises qui sollicitaient le régime de l’activité partielle (appelé également chômage technique ou chômage partiel), mais qui n’avaient pas satisfait à leur obligation d’organiser les élections du CSE. Ce manquement pouvait il remettre en cause a posteriori l’indemnisation reçue au titre de l’activité partielle?

Depuis le 3 avril, le Ministère du travail a éclairci la situation. La réponse est négative: aucune remise en question en tout cas pour cette raison. Par contre, deux précautions à prendre:
1/ une information individuelle et écrite de chacun des salariés au moment du dépôt de la demande d’activité partielle, puis au moment de la réception de la réponse de la Direccte.

2/organiser les élections du CSE dès la sortie de crise et au plus tard dans les 3 mois.

Profitez donc de cette période pour préparer ces élections, lesquelles permettront de sécuriser les décisions prises pendant la crise et de remplir votre obligation légale. Le risque n’est pas négligeable: délit d’entrave, irrégularité de certaines décisions …

Au-delà de l’obligation légale, il faut y voir l’opportunité de professionnaliser le dialogue social au sein de votre entreprise.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de ces élections, et plus généralement pour toutes questions concernant le droit du travail.

#ensemblepreparonslasuite

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Un point sur la responsabilité civile parentale http://www.avocatsbbdr.fr/point-responsabilite-civile-parentale/ http://www.avocatsbbdr.fr/point-responsabilite-civile-parentale/#respond Tue, 07 Apr 2020 08:51:06 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=733   Que dit la Loi ? 🤔 Il faut se référer à l’article 1242 du code Civil qui dispose notamment que: « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on […]

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Que dit la Loi ? 🤔

Il faut se référer à l’article 1242 du code Civil qui dispose notamment que:

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(…)
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Et si l’enfant est à l’école ou au sport et donc plus sous ma surveillance ?⛹️‍♀️🏇💃👯‍♀️🏃‍♀️🏊‍♀️

Il faut également se référer à l’article 1242 du code Civil :

« (…) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. »

Tout parent est donc responsable des agissements de son enfant mineur sauf pendant le temps scolaire et en centre d’activité en-cas de faute ( à prouver) de l’instituteur ou de l’encadrant.

En revanche, la responsabilité des parents est sans faute, en d’autres termes, vous êtes responsable quoi qu’il arrive hors cas repris ci dessus.

Votre enfant jette un cailloux sur une voiture et l’abîme, casse les lunettes d’un autre enfant, casse une vitre chez vos amis pensant un dîner, blesse quelqu’un….. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance qui indemnisera la ou les victimes.

Et si mon enfant a fait cet acte intentionnellement ?

Cela ne change rien, vous êtes responsable même en-cas de faits très graves ( délits, crimes…) mais vous êtes juste responsable civilement.
Si votre enfant a commis des faits très graves , votre assurance devra indemniser mais vous n’êtes pas responsable pénalement. Votre enfant sera peut-être jugé et condamné par un Tribunal pour enfants mais votre casier judiciaire restera vierge.

En pratique quelle assurance ?

Il faut à la naissance de votre enfant le déclarer à votre assureur, en général votre responsabilité civile est couverte par votre assurance habitation.

Pourquoi prendre une assurance scolaire ?

Pour assurer les dommages matériels ou corporels causés à votre enfant, votre assurance ne couvre que les dommages aux tiers et pas ceux subis par votre enfant.

Et en cas de parents séparés?🤔

Chaque parent doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile car les 2 parents sont solidairement responsables meme si vous n’avez votre enfant qu’un week-end tous les 15 jours.

On me reproche une contamination au covid-19 par mon enfant, que faire ?

Déclarer le sinistre à votre assurance et contacter votre avocat. Il faudra tout de même prouver que c’est bien votre enfant qui a transmis la maladie, s’il ne faut pas prouver de faute, il faut tout de même prouver l’imputabilité du dommage, c’est à dire que c’est bien à cause de votre enfant mais l’affaire est peut-être à suivre … et les juges auront peut-être cette question à trancher dans les mois qui viennent….

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Flash actu suite aux cinq nouvelles ordonnances publiées le 2 avril 2020 en matière sociale http://www.avocatsbbdr.fr/flash-actu-suite-aux-cinq-nouvelles-ordonnances-publiees-2-avril-2020-matiere-sociale/ http://www.avocatsbbdr.fr/flash-actu-suite-aux-cinq-nouvelles-ordonnances-publiees-2-avril-2020-matiere-sociale/#respond Tue, 07 Apr 2020 08:42:16 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=731 Que faut-il surtout retenir? 1/ Sur les Médecins du travail Leur mission est recentrée sur: – l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées; – La possibilité exceptionnelle de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 et de dépister des salariés contaminés; – les visites d’embauche pour des postes […]

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Que faut-il surtout retenir?

1/ Sur les Médecins du travail

Leur mission est recentrée sur:
– l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées;
– La possibilité exceptionnelle de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 et de dépister des salariés contaminés;
– les visites d’embauche pour des postes à risques.

Le reste des visites est reportée sans que cela n’affecte l’embauche du salarié ou sa reprise du travail.

2/ Sur les instances représentatives du personnel

– les élections en cours au 12 mars 2020 sont suspendues jusqu’au 24 août 2020, ce qui n’a aucune incidence sur la régularité du 1er tour s’il avait eu lieu;
– De ce fait, les mandats qui pouvaient venir à expiration sont prorogés; les représentants continuent donc à être protégés durant cette période;
– les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio conférence ou messagerie instantanée.

3/ Sur la formation professionnelle

– les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et stagiaires par les centres de formation;
– les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel peuvent se tenir jusqu’au 31 décembre 2020;
– La VAE peut être validée à distance;
– sont reportées au 1er janvier 2022 les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique.

4/ Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les conditions de versement de la prime sont assouplies:
– un accord d’intéressement n’est plus utile;
– elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin);
– elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt;
– elle peut être portée à 2000 euros (au lieu de 1000 euros); mais dans cette hypothèse, l’accord d’intéressement est de nouveau exigé.

Enfin, pour récompenser les salariés employés pendant la crise sanitaire, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, lié aux conditions de travail, peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.

Voilà! On espère vous avoir éclairés.

Pour toutes questions, concernant votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats en télétravail assurent le service et restent à vos côtés.

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Mon divorce, le confinement et moi http://www.avocatsbbdr.fr/divorce-confinement-moi/ http://www.avocatsbbdr.fr/divorce-confinement-moi/#respond Fri, 03 Apr 2020 09:05:40 +0000 http://www.avocatsbbdr.fr/?p=713 Plusieurs cas sont à distinguer : A.Une procédure judiciaire est en cours : aucun souci elle est juste suspendue et reprendra après le confinement et la réouverture des Tribunaux. B.Aucune procédure n’a été engagée car c’est un divorce par acte d’avocat : la négociation peut se poursuivre pendant le confinement et c’est peut-être le moment […]

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Plusieurs cas sont à distinguer :

A.Une procédure judiciaire est en cours : aucun souci elle est juste suspendue et reprendra après le confinement et la réouverture des Tribunaux.

B.Aucune procédure n’a été engagée car c’est un divorce par acte d’avocat : la négociation peut se poursuivre pendant le confinement et c’est peut-être le moment d’avancer sur un accord afin que tout puisse aboutir ensuite.

C.Aucune procédure n’a été engagée ni aucune négociation, il y a juste eu un Rdv pour commencer la procédure : la procédure judiciaire sera décalée à la fin du confinement mais votre avocat peut préparer votre dossier, il en est de même pour l’acte d’avocat.

D. C’est urgent, il y a danger : il est possible de mettre en place une procédure dans certains cas de violence notamment.

E. Mon jugement de divorce ne m’est pas parvenu alors que je devais le recevoir ce mois ci : aucune inquiétude, les jugements font actuellement l’objet d’une prorogation, vous aurez donc votre jugement un peu plus tard. Dans ce cas, les effets de l’ordonnance de non conciliation continuent à s’appliquer.Dans tous les cas, contactez votre avocat, il reste joignable, il vous conseillera et vous guidera au mieux.👍

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