À l’heure où les entreprises repensent leur activité, où les salariés repensent leur mode de vie et leurs projets, chacun a besoin de flexibilité et de pouvoir choisir une autre voie facilement. C’est pourquoi, nous souhaitons évoquer la rupture conventionnelle, mode de rupture du contrat de travail qui repose sur l’accord de l’employeur et du salarié, et plus particulièrement répondre à une question qui nous a été posée à plusieurs reprises cette semaine. Les ruptures conventionnelles sont-elles suspendues compte tenu du contexte sanitaire actuel?

La réponse est NON.

1/ Depuis le décret du 24 avril 2020, le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus suspendu. Les procédures en cours avant le confinement vont donc se poursuivre. S’agissant des nouvelles procédures engagées après le 24 avril, elles connaîtront un calendrier classique.

2/ Même si le salarié est en activité partielle (chômage technique), une rupture conventionnelle peut être négociée et engagée.

Attention néanmoins deux points de vigilance:
> La tenue de l’entretien préalable par téléphone est interdite. S’agissant de la visio conférence, nous n’avons pas de position juridique tranchée. Il convient donc d’être prudent et de privilégier l’entretien physique à condition de respecter les mesures sanitaires barrière.

> La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen d’échapper aux règles et garanties du licenciement économique. Si vous rencontrez des difficultés économiques, il est préférable d’étudier les différentes options qui s’offrent à vous et de mesurer les risques.

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