La réponse est NON.

1/ Depuis le décret du 24 avril 2020, le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus suspendu. Les procédures en cours avant le confinement vont donc se poursuivre. S’agissant des nouvelles procédures engagées après le 24 avril, elles connaîtront un calendrier classique.

2/ Même si le salarié est en activité partielle (chômage technique), une rupture conventionnelle peut être négociée et engagée.

Attention néanmoins deux points de vigilance:
> La tenue de l’entretien préalable par téléphone est interdite. S’agissant de la visio conférence, nous n’avons pas de position juridique tranchée. Il convient donc d’être prudent et de privilégier l’entretien physique à condition de respecter les mesures sanitaires barrière.

> La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen d’échapper aux règles et garanties du licenciement économique. Si vous rencontrez des difficultés économiques, il est préférable d’étudier les différentes options qui s’offrent à vous et de mesurer les risques.

Pour plus d’informations, contactez nous !

Je ne vois plus mes petits-enfants suite au divorce de mon fils ou de ma fille.
Je suis fâché avec mes enfants et je ne vois plus mes petits-enfants.
Je ne connais pas du tout mes petits-enfants.

1. QUE DIT LA LOI ? ????

Il faut aller chercher l’article 371-4 du code Civil qui précise :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

2. QUE FAIRE ? AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT ?????‍

Oui l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure judiciaire mais avant d’envisager une telle procédure, une mesure de médiation familiale peut être proposée pour rétablir un dialogue.
Si la situation vous oblige à saisir un juge, le Procureur de la République donnera son avis sur votre demande.
Si vous parvenez à démontrer :
 qu’il est de l’intérêt de votre ou de vos petits-enfants d’entretenir des liens avec vous
 que vous vous êtes investi pour eux
 que vous avez tenté de maintenir un lien,
vous pourrez vous voir attribuer des droits de visite voire des droits d’hébergement ou des jours de vacances.

Le litige avec vos enfants n’est pas nécessairement une cause de rejet de vos droits.
En revanche, vous ne devez pas avoir manqué à vos obligations avec vos enfants de type abandon, non-paiement de contribution alimentaire, violence.. et vous devez présenter des garanties de « bonne moralité ».

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE ? ????
La procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence et durera au minimum 10 mois.

4. J’ai un jugement qui fixe des droits mais pendant le confinement je ne peux pas ou ne dois pas voir mes petits-enfants, que faire ?????
La situation sanitaire ne permet pas de faire se côtoyer les générations et donc il est recommandé en fonction de votre âge de ne pas exercer vos droits sur vos petits-enfants.???? Dans ce cas, vous devez pouvoir communiquer avec vos petits-enfants en fonction de leur âge par téléphone ou tout autre moyen de communiquer et ce dans le respect de la vie familiale de leurs parents et de la vôtre.????‍????

N’hésitez pas à nous consulter car toute situation est particulière et en tant que professionnels du Droit de la famille, nous pourrons vous guider dans vos démarches amiables et judiciaires.

2/organiser les élections du CSE dès la sortie de crise et au plus tard dans les 3 mois.

Profitez donc de cette période pour préparer ces élections, lesquelles permettront de sécuriser les décisions prises pendant la crise et de remplir votre obligation légale. Le risque n’est pas négligeable: délit d’entrave, irrégularité de certaines décisions …

Au-delà de l’obligation légale, il faut y voir l’opportunité de professionnaliser le dialogue social au sein de votre entreprise.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de ces élections, et plus généralement pour toutes questions concernant le droit du travail.

#ensemblepreparonslasuite

Leur mission est recentrée sur:
– l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées;
– La possibilité exceptionnelle de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 et de dépister des salariés contaminés;
– les visites d’embauche pour des postes à risques.

Le reste des visites est reportée sans que cela n’affecte l’embauche du salarié ou sa reprise du travail.

2/ Sur les instances représentatives du personnel

– les élections en cours au 12 mars 2020 sont suspendues jusqu’au 24 août 2020, ce qui n’a aucune incidence sur la régularité du 1er tour s’il avait eu lieu;
– De ce fait, les mandats qui pouvaient venir à expiration sont prorogés; les représentants continuent donc à être protégés durant cette période;
– les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio conférence ou messagerie instantanée.

3/ Sur la formation professionnelle

– les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et stagiaires par les centres de formation;
– les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel peuvent se tenir jusqu’au 31 décembre 2020;
– La VAE peut être validée à distance;
– sont reportées au 1er janvier 2022 les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique.

4/ Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les conditions de versement de la prime sont assouplies:
– un accord d’intéressement n’est plus utile;
– elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin);
– elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt;
– elle peut être portée à 2000 euros (au lieu de 1000 euros); mais dans cette hypothèse, l’accord d’intéressement est de nouveau exigé.

Enfin, pour récompenser les salariés employés pendant la crise sanitaire, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, lié aux conditions de travail, peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.

Voilà! On espère vous avoir éclairés.

Pour toutes questions, concernant votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats en télétravail assurent le service et restent à vos côtés.

B.Aucune procédure n’a été engagée car c’est un divorce par acte d’avocat : la négociation peut se poursuivre pendant le confinement et c’est peut-être le moment d’avancer sur un accord afin que tout puisse aboutir ensuite.

C.Aucune procédure n’a été engagée ni aucune négociation, il y a juste eu un Rdv pour commencer la procédure : la procédure judiciaire sera décalée à la fin du confinement mais votre avocat peut préparer votre dossier, il en est de même pour l’acte d’avocat.

D. C’est urgent, il y a danger : il est possible de mettre en place une procédure dans certains cas de violence notamment.

E. Mon jugement de divorce ne m’est pas parvenu alors que je devais le recevoir ce mois ci : aucune inquiétude, les jugements font actuellement l’objet d’une prorogation, vous aurez donc votre jugement un peu plus tard. Dans ce cas, les effets de l’ordonnance de non conciliation continuent à s’appliquer.Dans tous les cas, contactez votre avocat, il reste joignable, il vous conseillera et vous guidera au mieux.????