La réponse est NON.

1/ Depuis le décret du 24 avril 2020, le délai d’homologation de la rupture conventionnelle n’est plus suspendu. Les procédures en cours avant le confinement vont donc se poursuivre. S’agissant des nouvelles procédures engagées après le 24 avril, elles connaîtront un calendrier classique.

2/ Même si le salarié est en activité partielle (chômage technique), une rupture conventionnelle peut être négociée et engagée.

Attention néanmoins deux points de vigilance:
> La tenue de l’entretien préalable par téléphone est interdite. S’agissant de la visio conférence, nous n’avons pas de position juridique tranchée. Il convient donc d’être prudent et de privilégier l’entretien physique à condition de respecter les mesures sanitaires barrière.

> La rupture conventionnelle ne doit pas être un moyen d’échapper aux règles et garanties du licenciement économique. Si vous rencontrez des difficultés économiques, il est préférable d’étudier les différentes options qui s’offrent à vous et de mesurer les risques.

Pour plus d’informations, contactez nous !

2/organiser les élections du CSE dès la sortie de crise et au plus tard dans les 3 mois.

Profitez donc de cette période pour préparer ces élections, lesquelles permettront de sécuriser les décisions prises pendant la crise et de remplir votre obligation légale. Le risque n’est pas négligeable: délit d’entrave, irrégularité de certaines décisions …

Au-delà de l’obligation légale, il faut y voir l’opportunité de professionnaliser le dialogue social au sein de votre entreprise.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la mise en place de ces élections, et plus généralement pour toutes questions concernant le droit du travail.

#ensemblepreparonslasuite

Leur mission est recentrée sur:
– l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adaptées;
– La possibilité exceptionnelle de prescrire des arrêts de travail liés au Covid-19 et de dépister des salariés contaminés;
– les visites d’embauche pour des postes à risques.

Le reste des visites est reportée sans que cela n’affecte l’embauche du salarié ou sa reprise du travail.

2/ Sur les instances représentatives du personnel

– les élections en cours au 12 mars 2020 sont suspendues jusqu’au 24 août 2020, ce qui n’a aucune incidence sur la régularité du 1er tour s’il avait eu lieu;
– De ce fait, les mandats qui pouvaient venir à expiration sont prorogés; les représentants continuent donc à être protégés durant cette période;
– les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visio conférence ou messagerie instantanée.

3/ Sur la formation professionnelle

– les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont prolongés pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et stagiaires par les centres de formation;
– les entretiens d’état des lieux du parcours professionnel peuvent se tenir jusqu’au 31 décembre 2020;
– La VAE peut être validée à distance;
– sont reportées au 1er janvier 2022 les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique.

4/ Sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Les conditions de versement de la prime sont assouplies:
– un accord d’intéressement n’est plus utile;
– elle peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (au lieu du 30 juin);
– elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt;
– elle peut être portée à 2000 euros (au lieu de 1000 euros); mais dans cette hypothèse, l’accord d’intéressement est de nouveau exigé.

Enfin, pour récompenser les salariés employés pendant la crise sanitaire, un nouveau critère de modulation du montant de la prime, lié aux conditions de travail, peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur.

Voilà! On espère vous avoir éclairés.

Pour toutes questions, concernant votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter. Nos avocats en télétravail assurent le service et restent à vos côtés.