Droit de la famille – Avocats BBDR

Focus sur les Droits des grands-parents

claire.triquet@avocatsbbdr.fr — Mon, 20 Apr 2020 10:34:01 +0000

Les grands-parents ont des droits sur leurs petits-enfants.
Le contentieux judiciaire existe bel et bien avec la multiplication des divorces et des familles récompensées qui constitue autant de causes de rupture de lien avec les plus anciens.

Je ne vois plus mes petits-enfants suite au divorce de mon fils ou de ma fille.
Je suis fâché avec mes enfants et je ne vois plus mes petits-enfants.
Je ne connais pas du tout mes petits-enfants.

1. QUE DIT LA LOI ? ????

Il faut aller chercher l’article 371-4 du code Civil qui précise :
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

2. QUE FAIRE ? AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT ?????‍

Oui l’avocat est obligatoire pour ce type de procédure judiciaire mais avant d’envisager une telle procédure, une mesure de médiation familiale peut être proposée pour rétablir un dialogue.
Si la situation vous oblige à saisir un juge, le Procureur de la République donnera son avis sur votre demande.
Si vous parvenez à démontrer :
 qu’il est de l’intérêt de votre ou de vos petits-enfants d’entretenir des liens avec vous
 que vous vous êtes investi pour eux
 que vous avez tenté de maintenir un lien,
vous pourrez vous voir attribuer des droits de visite voire des droits d’hébergement ou des jours de vacances.

Le litige avec vos enfants n’est pas nécessairement une cause de rejet de vos droits.
En revanche, vous ne devez pas avoir manqué à vos obligations avec vos enfants de type abandon, non-paiement de contribution alimentaire, violence.. et vous devez présenter des garanties de « bonne moralité ».

3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE ? ????
La procédure se déroulera devant le Tribunal Judiciaire du lieu de résidence et durera au minimum 10 mois.

4. J’ai un jugement qui fixe des droits mais pendant le confinement je ne peux pas ou ne dois pas voir mes petits-enfants, que faire ?????
La situation sanitaire ne permet pas de faire se côtoyer les générations et donc il est recommandé en fonction de votre âge de ne pas exercer vos droits sur vos petits-enfants.???? Dans ce cas, vous devez pouvoir communiquer avec vos petits-enfants en fonction de leur âge par téléphone ou tout autre moyen de communiquer et ce dans le respect de la vie familiale de leurs parents et de la vôtre.????‍????

N’hésitez pas à nous consulter car toute situation est particulière et en tant que professionnels du Droit de la famille, nous pourrons vous guider dans vos démarches amiables et judiciaires.

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Un point sur la responsabilité civile parentale

claire.triquet@avocatsbbdr.fr — Tue, 07 Apr 2020 08:51:06 +0000

Que dit la Loi ? ????

Il faut se référer à l’article 1242 du code Civil qui dispose notamment que:

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
(…)
Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

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Et si l’enfant est à l’école ou au sport et donc plus sous ma surveillance ?????????????‍????‍????‍

Il faut également se référer à l’article 1242 du code Civil :

« (…) Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. »

Tout parent est donc responsable des agissements de son enfant mineur sauf pendant le temps scolaire et en centre d’activité en-cas de faute ( à prouver) de l’instituteur ou de l’encadrant.

En revanche, la responsabilité des parents est sans faute, en d’autres termes, vous êtes responsable quoi qu’il arrive hors cas repris ci dessus.

Votre enfant jette un cailloux sur une voiture et l’abîme, casse les lunettes d’un autre enfant, casse une vitre chez vos amis pensant un dîner, blesse quelqu’un….. Vous devez déclarer le sinistre à votre assurance qui indemnisera la ou les victimes.

Et si mon enfant a fait cet acte intentionnellement ?

Cela ne change rien, vous êtes responsable même en-cas de faits très graves ( délits, crimes…) mais vous êtes juste responsable civilement.
Si votre enfant a commis des faits très graves , votre assurance devra indemniser mais vous n’êtes pas responsable pénalement. Votre enfant sera peut-être jugé et condamné par un Tribunal pour enfants mais votre casier judiciaire restera vierge.

En pratique quelle assurance ?

Il faut à la naissance de votre enfant le déclarer à votre assureur, en général votre responsabilité civile est couverte par votre assurance habitation.

Pourquoi prendre une assurance scolaire ?

Pour assurer les dommages matériels ou corporels causés à votre enfant, votre assurance ne couvre que les dommages aux tiers et pas ceux subis par votre enfant.

Et en cas de parents séparés?????

Chaque parent doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile car les 2 parents sont solidairement responsables meme si vous n’avez votre enfant qu’un week-end tous les 15 jours.

On me reproche une contamination au covid-19 par mon enfant, que faire ?

Déclarer le sinistre à votre assurance et contacter votre avocat. Il faudra tout de même prouver que c’est bien votre enfant qui a transmis la maladie, s’il ne faut pas prouver de faute, il faut tout de même prouver l’imputabilité du dommage, c’est à dire que c’est bien à cause de votre enfant mais l’affaire est peut-être à suivre … et les juges auront peut-être cette question à trancher dans les mois qui viennent….

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Mon divorce, le confinement et moi

claire.triquet@avocatsbbdr.fr — Fri, 03 Apr 2020 09:05:40 +0000

Plusieurs cas sont à distinguer :

A.Une procédure judiciaire est en cours : aucun souci elle est juste suspendue et reprendra après le confinement et la réouverture des Tribunaux.

B.Aucune procédure n’a été engagée car c’est un divorce par acte d’avocat : la négociation peut se poursuivre pendant le confinement et c’est peut-être le moment d’avancer sur un accord afin que tout puisse aboutir ensuite.

C.Aucune procédure n’a été engagée ni aucune négociation, il y a juste eu un Rdv pour commencer la procédure : la procédure judiciaire sera décalée à la fin du confinement mais votre avocat peut préparer votre dossier, il en est de même pour l’acte d’avocat.

D. C’est urgent, il y a danger : il est possible de mettre en place une procédure dans certains cas de violence notamment.

E. Mon jugement de divorce ne m’est pas parvenu alors que je devais le recevoir ce mois ci : aucune inquiétude, les jugements font actuellement l’objet d’une prorogation, vous aurez donc votre jugement un peu plus tard. Dans ce cas, les effets de l’ordonnance de non conciliation continuent à s’appliquer.Dans tous les cas, contactez votre avocat, il reste joignable, il vous conseillera et vous guidera au mieux.????

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